Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du livre VI du titre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° de l'article R. 862-4 et au 8° de l'article R. 862-9, les mots : « prévues à l'article R. 862-11 » sont remplacés par les mots : « relatives à la gestion de la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3 et du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 » ;
3. 2° Au 9° de l'article R. 862-9, les mots : « contrôles visés » sont remplacés par les mots : « vérifications mentionnées » ;
4. 3° L'article R. 862-11 est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « I. ― Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 adressent chaque trimestre aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 862-5, et en copie au fonds, une déclaration comportant notamment : » ;
7. b) Au 1° du même I, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ;
8. c) Au 2° du I, les mots : « au titre de cet organisme » sont remplacés par les mots : « auprès de cet organisme » et les mots : « le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil » ainsi que les mots : « de la déduction prévue à la première phrase du III de l'article L. 862-4 au titre » sont supprimés ;
9. d) Au 3° du I, les mots : « le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil » sont supprimés et les mots : « de la déduction prévue à la deuxième phrase du III de l'article L. 862-4 au titre de ce crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « de ce crédit d'impôt » ;
10. e) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « II. ― Ces mêmes organismes adressent annuellement aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 862-5, et en copie au fonds, une déclaration au titre de l'année civile précédente, comportant la valeur définitive des éléments mentionnés au I du présent article. » ;
12. f) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
13. « III. ― Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale détermine le modèle des déclarations mentionnées au I et au II et précise les dates de leur communication. » ;
14. 4° L'article R. 862-12 est ainsi modifié :
15. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « I. ― Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à l'article R. 862-11, devant être communiqués par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 et par les organismes de sécurité sociale en application du c et du d de l'article L. 862-7.
17. Ce même arrêté précise les modalités de transmission au fonds, par les organismes de sécurité sociale, d'un état relatif au nombre de personnes ayant bénéficié du crédit d'impôt défini à l'article L. 863-1 ainsi qu'au montant des dépenses prises en charge au titre de ces mêmes personnes. » ;
18. b) Le II est abrogé et le III devient le II ;
19. c) Le deuxième alinéa du III, devenu II, est supprimé ;
20. 5° A l'article R. 862-12-1, les mots : « du troisième alinéa (2°) de l'article R. 862-11 et du troisième alinéa (2°) du II de l'article R. 862-12 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 862-11 et R. 862-12 » ;
21. 6° L'article R. 862-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Art. R. 862-13. - Les modalités de versement au fonds des recettes prévues à l'article L. 862-3 ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
23. 7° Le premier alinéa de l'article R. 862-19 est ainsi modifié :
24. a) Les mots : « à l'échéance fixée à l'article L. 862-5 » sont remplacés par les mots : « aux échéances mentionnées au même article » ;
25. b) Les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
26. c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
27. « Elle adresse également, dans des conditions prévues par le même arrêté, une déclaration comportant les éléments mentionnés au II de l'article R. 862-11. » ;
28. 8° A l'article R. 862-20, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » et les mots : « au sens du premier alinéa de l'article L. 862-5, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :