Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 septembre 2013,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
Corps des techniciens supérieurs du développement durable | |
Technicien supérieur principal du développement durable | 15 % |
Technicien supérieur en chef du développement durable | 14 % |
Fait le 27 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, H. Schmitt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2013).