Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 8 février 2019.

TexteDécret n°2013-924 du 17 octobre 2013
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038106725
Texte parentLEGITEXT000028082201
Référencearticle 26 du décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 (version du 8 février 2019)Légifrance →

1. Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, liés à l'activité de l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à compter de la date fixée par l'arrêté approuvant la délibération de cette dernière relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.

2. Les fonctionnaires précédemment affectés à l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à la même date.

3. Les élèves et les étudiants inscrits à un diplôme dont la formation est dispensée à l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'Ecole normale supérieure de Rennes. Toutefois, les élèves et les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038106725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.