Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-979 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144794
Texte parentLEGITEXT000028144789
Référencearticle 1 du décret n°2013-979 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiment dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 m ² » sont supprimés ;
3. 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m ² ;
5. f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-22
Aller plus loin
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