Article 1 LEGIARTI000027353173
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2013
NatureArrêté
Signé le22 avril 2013
Publié le25 avril 2013
Articles2 articles en vigueur
NORINTV1308562A
IdentifiantLEGITEXT000028171789
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu les avis du comité technique spécial de la sous-direction de l'accès à la nationalité française des 22 mars et 5 avril 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027353175
1. Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2013.
Manuel Valls
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2013).