Décret n° 2013-1013 du 13 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Publics concernés : Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Objet : attribution du rang de directeur au commissaire général adjoint. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospectiveprévoit que le commissaire général, nommé par décret en conseil des ministres, est assisté d'un commissaire général adjoint. Le présent décret prévoit que ce dernier a rang de directeur. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective en date du 23 octobre 2013 ; Le conseil des ministres entendu,