Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires
IdentifiantLEGIARTI000028340512
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 32 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de justice militaire est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 211-5, les mots : « des forces armées » sont remplacés par les mots : « spécialisées en matière militaire » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article L. 211-22, les mots : « du tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire ».
4. II. ― A la première phrase de l'article 698-5 du code de procédure pénale, après la référence : « L. 211-22 », est insérée la référence : «, L. 211-24 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice militaire. : art. L211-22, art. L211-5