Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense
IdentifiantLEGIARTI000028340520
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 49 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article L. 5111-1, les mots : « Les établissements du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale » ;
3. 2° A l'article L. 5111-6, les mots : « sans l'autorisation du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « sans autorisation de l'autorité administrative ».