1. I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
2. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
3. 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
4. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
5. ― surnom, alias ;
6. ― date et lieu de naissance ;
7. ― filiation ;
8. ― situation familiale ;
9. ― identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
10. ― nationalité ;
11. ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;
12. ― diplôme obtenu ;
13. ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
14. ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
15. ― situation militaire ;
16. ― décorations, distinctions, pensions ;
17. ― adresse ;
18. ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
19. ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
20. ― profession ;
21. ― employeur ;
22. ― état de la personne ;
23. ― signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;
24. ― mobile apparent ;
25. 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
26. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
27. ― date et lieu de naissance ;
28. ― situation familiale ;
29. ― nationalité ;
30. ― adresse ;
31. ― profession ;
32. ― état de la personne ;
33. 3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
34. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
35. ― date et lieu de naissance ;
36. ― situation familiale ;
37. ― nationalité ;
38. ― profession ;
39. ― adresse.
40. Sont également enregistrées les informations suivantes :
41. a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
42. ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
43. ― forme juridique ;
44. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
45. ― lieu du siège social ;
46. ― numéros SIREN, SIRET ;
47. ― secteur d'activité ;
48. ― adresse ;
49. b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
50. II. ― DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
51. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
52. 1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :
53. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
54. ― surnom, alias ;
55. ― date et lieu de naissance ;
56. ― filiation ;
57. ― situation familiale ;
58. ― identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
59. ― nationalité ;
60. ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;
61. ― diplôme obtenu ;
62. ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
63. ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
64. ― situation militaire ;
65. ― décorations, distinctions, pensions ;
66. ― adresse ;
67. ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
68. ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
69. ― profession ;
70. ― employeur ;
71. ― comportement ;
72. 2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :
73. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
74. ― date et lieu de naissance ;
75. ― situation familiale ;
76. ― nationalité ;
77. ― profession ;
78. ― adresse.
79. Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :
80. ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
81. ― forme juridique ;
82. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
83. ― lieu du siège social ;
84. ― numéros SIREN, SIRET ;
85. ― secteur d'activité ;
86. ― adresse.