Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000028375975
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 66 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article L. 162-39 est ainsi rédigé :
3. « 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ; » ;
4. 2° Il est rétabli un article L. 162-40 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 162-40.-Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article L. 861-3, et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, mentionnée à l'article L. 863-2, les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L. 162-39. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L162-39, art. L162-40
Aller plus loin
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