1. Pour l'année 2014, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article
Article 139
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Rattachement
Solidarité, insertion et égalité des chances
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000028402509
Texte parentLEGITEXT000028402464
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