Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

RattachementChapitre VI : Sanctions

IdentifiantLEGIARTI000028413263

Texte parentLEGITEXT000028413206

Référencearticle 20 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 18 du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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