Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ; exploitants d'ouvrages. Objet : harmonisation et clarification des dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et au guichet unique de recensement des réseaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise certaines dispositions du code de l'environnement, issues du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Il y introduit, notamment, des définitions permettant d'en préciser le champ d'application et explicite les dispositions relatives à l'étude de dangers que comporte la demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport. Le texte actualise, par ailleurs, certains termes et références au sein du code de l'environnement et du code forestier. Le décret modifie, enfin, le mode de financement du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » et suspend jusqu'au 31 décembre 2013 l'application de l'obligation d'enregistrement des zones d'implantation des réseaux sur ce guichet unique. Références : les dispositions du code de l'environnement et du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son annexe I ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

Vu le code forestier, notamment l'article R. 341-1 ;

Vu le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 modifié relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;

Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 février 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,