Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1231 du 23 décembre 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES ACADÉMIQUES
IdentifiantLEGIARTI000028419662
Texte parentLEGITEXT000028419650
Référencearticle 4 du décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 914-8 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 914-8.-La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.
3. « Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale. »