Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs

Publics concernés : conjoints collaborateurs des artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants. Objet : extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014. Notice : sur proposition du régime social des indépendants, comme le prévoit l'article L. 613-20 du code de la sécurité sociale, le texte étend le régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs. Références : le texte met en œuvre l'article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ; le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 612-13, L. 613-20 et D. 613-14 et suivants ;

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 121-4 ;

Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 décembre 2013,