Article 2 LEGIARTI000028466730
A abrogé :
- Arrêté du 2 novembre 2011 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2014
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2013
Publié le15 janvier 2014
Articles1 article en vigueur
NORINTE1332070A
IdentifiantLEGITEXT000028466724
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours ;
Considérant les données transmises par les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de l'enquête 2013 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, J. Benet
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1-1 (V)
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