LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Rattachement
Chapitre IV : La métropole
  1. TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
  2. Chapitre IV : La métropole
IdentifiantLEGIARTI000028527761
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 49 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, les compétences exercées par la métropole de Nice Côte d'Azur, à la date de la publication de la présente loi, en application de l'article L. 5217-4 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont de plein droit exercées par la métropole qui s'y substitue.

2. L'ensemble des biens, droits et obligations de la métropole de Nice Côte d'Azur sont transférés à la nouvelle métropole. La seconde est substituée à la première dans tous les actes intervenus à la date de la transformation.

3. Le personnel de la métropole de Nice Côte d'Azur est transféré à la nouvelle métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes.

4. Sans préjudice des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de la métropole de Nice Côte d'Azur poursuivent leur mandat, jusqu'au terme initialement fixé, au sein du conseil de la nouvelle métropole.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028527761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.