Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-73 du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028540348
Texte parentLEGITEXT000028540338
Référencearticle 3 du décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 5421-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5421-1. - Le fait pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les pharmaciens de méconnaître les obligations de signalement immédiat d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou un produit au sens du 2° de l'article R. 5121-152 dont ils ont eu connaissance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »