Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-134 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028615371
Texte parentLEGITEXT000028615348
Référencearticle 5 du décret n°2014-134 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 234, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 394, les mots : « à l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 473, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».