Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « les compagnies financières », est inséré le mot : « holding » ;
3. 2° Dans la section 1 du chapitre Ier du titre IV, après l'article L. 141-6, il est inséré un article L. 141-6-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 141-6-1. - Lorsque la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions, d'une situation d'urgence définie à l'article L. 613-20-5, elle alerte dès que possible l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne. » ;
5. 3° A l'article L. 151-2, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L141-6-1