Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, au deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, à la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, au dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, au premier alinéa de l'article L. 5134-100, et aux premier et second alinéas de l'article L. 5134-118 du code du travail, au premier alinéa de l'article L. 300-7 du code de l'urbanisme, au sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, à la fin du IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et au 7° du II de l'article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
2. II. ― A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des article L. 442-3-1 et L. 482-1 et de la seconde phrase du III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation, à la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 632-6 et de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation et à la fin du 8° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
3. III. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
4. 1° Après le mot : « classés », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-2 est ainsi rédigée : « en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; » ;
5. 2° Après le mot : « classés », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 est ainsi rédigée : « en quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
6. 3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-11, les mots : « quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
7. IV. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
8. 1° Au huitième alinéa du II de l'article 44 octies A, les mots : « une zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
9. 2° Après les mots : « situé dans », la fin de l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A est ainsi rédigée : « un quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;
10. 3° Après le mot : « situés », la fin du I de l'article 1388 bis est ainsi rédigée : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;
11. 4° Le I de l'article 1466 A est ainsi modifié :
12. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville » et les mots : « une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires » ;
13. b) Après le mot : « que », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « les quartiers prioritaires concernés. »
14. V. ― A la première phrase du second alinéa de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure et à l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
15. VI. ― Le code du travail est ainsi modifié :
16. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5134-54, les mots : « en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
17. 2° A l'article L. 5134-102, les mots : « en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
18. 3° Au II de l'article L. 5134-110, les mots : « zones urbaines sensibles au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
19. 4° Au 1° du III de l'article L. 5134-120, les mots : « une zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
20. 5° A la fin du 8° de l'article L. 5141-1, les mots : « d'une zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
21. VII. ― Le dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
22. 1° Les mots : « une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
23. 2° Les mots : « zones urbaines sensibles ou des parties de zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires ».
24. VIII. ― L'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
25. 1° A la fin du cinquième alinéa du I, les mots : « zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
26. 2° A l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « en zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
27. IX. ― L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
28. 1° Le II est ainsi modifié :
29. a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
30. b) Au troisième alinéa, les mots : « l'une des zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
31. c) Au dernier alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
32. 2° Au 1° du III, les mots : « l'une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, » sont remplacés par les mots : « l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
33. X. ― L'article 88 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi modifié :
34. 1° Au premier alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
35. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés, deux fois, par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
36. XI. ― La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifiée :
37. 1° Au troisième alinéa de l'article 128, les mots : « zone urbaine sensible, » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
38. 2° A la fin de l'article 151, les mots : « Observatoire national des zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « Observatoire national de la politique de la ville ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : art. 6
- Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 : art. 13
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : art. 88
- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : art. 128, art. 151
- Code du travail : art. L5134-54, art. L5134-102, art. L5134-110, art. L5134-120, art. L5141-1
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 88
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-18-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7, L441-3 -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater J -Code de la santé publique Art. L5125-11 -Code du travail Art. L5134-100, Art. L5134-118 -Code de l'urbanisme Art. L300-7 -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 3 -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 38 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 -LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 92 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-1, Art. L482-1, Art. L442-3-3, Art. L482-3 -Code de l'éducation Art. L632-6, Art. L634-2 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L21-1
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L422-2, Art. L443-11 -Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies A, Art. 199 undecies A, Art. 1388 bis, Art. 1466 A -Code de la sécurité intérieure Art. L132-4 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 15 -Code de la sécurité intérieure
- Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 6 Code de l'action sociale et des familles Art. L121-2