Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R.* 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° Au 12°, après les mots : « de l'article L. 332-9 » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;

3. 2° Les 19° et 20° sont remplacés par les dispositions suivantes :

4. « 19° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;

5. « 20° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R*123-13