RattachementChapitre III : Déclarations de candidature
TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre III : Déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000028685459
Texte parentLEGITEXT000028685409
Référencearticle 39 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement au ministère des affaires étrangères des déclarations de candidature à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
2. La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième lundi avant le scrutin.
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