Arrêté du 26 février 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Article 1 LEGIARTI000028690585

1. Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

2. 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2 LEGIARTI000028690587

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000028855961

1. LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

2. Alsace :

3. Brigade territoriale d'Urmatt (67), dissoute à compter du 1er septembre 2013.

4. Groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg (67), réorganisé à compter du 1er septembre 2013.

5. Aquitaine :

6. Brigade de recherches de Bordeaux-Bastide (33), dissoute à compter du 1er juillet 2013.

7. Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (33), dissous à compter du 1er octobre 2013.

8. Compagnie de gendarmerie départementale de Bordeaux-Bastide (33), dissoute à compter du 1er juillet 2013.

9. Auvergne :

10. Centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (03), dissous à compter du 1er octobre 2013.

11. Basse-Normandie :

12. Brigade de gendarmerie maritime de Cherbourg-Octeville (50), dissoute à compter du 1er novembre 2013.

13. Bourgogne :

14. Groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or à Dijon (21), dissous à compter du 1er septembre 2013.

15. Brigade territoriale de Joncy (71), dissoute à compter du 1er octobre 2013.

16. Brigade territoriale de Saint-Léger-sous-Beuvray (71), dissoute à compter du 1er août 2013.

17. Brigade territoriale de Bléneau (89), dissoute à compter du 1er août 2013.

18. Brigade territoriale de Cruzy-le-Châtel (89), dissoute à compter du 1er août 2013.

19. Brigade territoriale de Saint-Sauveur-en-Puisaye (89), dissoute à compter du 1er août 2013.

20. Bretagne :

21. Brigade rapide d'intervention de Caudan (56), dissoute à compter du 1er novembre 2013.

22. Brigade territoriale de Plérin (22), dissoute à compter du 2 septembre 2013.

23. Peloton de sûreté des zones protégées de Brest (29), dissous à compter du 1er novembre 2013.

24. Brigade territoriale de Cesson-Sévigné (35), dissoute à compter du 2 septembre 2013.

25. Brigade territoriale de Lorient (56), dissoute à compter du 1er août 2013.

26. Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Ploemeur (56), dissous à compter du 1er août 2013.

27. Centre :

28. Brigade territoriale de Vineuil (41), dissoute à compter du 2 septembre 2013.

29. Bureau navigabilité expertise du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale d'Orléans (45), réorganisé à compter du 1er août 2013.

30. Groupement de maintien en condition opérationnelle du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale d'Orléans (45), réorganisé à compter du 1er août 2013.

31. Champagne-Ardenne :

32. Groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons-en-Champagne (51), réorganisé à compter du 1er août 2013.

33. Franche-Comté :

34. Groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon (25), réorganisé à compter du 1er août 2013.

35. Ile-de-France :

36. Détachement de gendarmerie de la délégation aux affaires européennes du centre technique de la gendarmerie nationale à Paris (75), dissous à compter du 15 novembre 2013.

37. Brigade territoriale de Mantes-la-Jolie (78), dissoute à compter du 2 septembre 2013.

38. Etat-major de la gendarmerie de l'air à Vélizy-Villacoublay (78), réorganisé à compter du 1er septembre 2013.

39. Etat-major du groupement blindé de gendarmerie mobile à Versailles-Satory (78), réorganisé à compter du 1er octobre 2013.

40. Détachement de gendarmerie de la brigade centrale de lutte contre la corruption du centre technique de la gendarmerie nationale à Nanterre (92), dissous à compter du 26 octobre 2013.

41. Brigade de recherches d'Argenteuil (95), dissoute à compter du 1er juillet 2013.

42. Brigade territoriale d'Argenteuil (95), dissoute à compter du 1er juillet 2013.

43. Brigade territoriale de Courdimanche (95), dissoute à compter du 2 septembre 2013.

44. Brigade territoriale de Cormeilles-en-Parisis (95), dissoute à compter du 2 septembre 2013.

45. Brigade territoriale de Jouy-le-Moutier (95), dissoute à compter du 2 septembre 2013.

46. Brigade territoriale de Parmain (95), dissoute à compter du 2 septembre 2013.

47. Compagnie de gendarmerie départementale d'Argenteuil (95), dissoute à compter du 1er juillet 2013.

48. Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Jouy-le-Moutier (95), dissous à compter du 2 septembre 2013.

49. Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de L'Isle-Adam (95), dissous à compter du 2 septembre 2013.

50. Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Taverny (95), dissous à compter du 1er juillet 2013.

51. Languedoc-Roussillon :

52. Brigade motorisée de Carcassonne (11), dissoute à compter du 1er août 2013.

53. Peloton d'autoroute de Carcassonne (11), dissous à compter du 1er août 2013.

54. Peloton d'autoroute de Clermont-l'Hérault (11), dissous à compter du 1er août 2013.

55. Limousin :

56. Ordinaire de l'école de gendarmerie de Tulle (19), dissous à compter du 1er août 2013.

57. Midi-Pyrénées :

58. Brigade territoriale de Bassoues (32), dissoute à compter du 1er août 2013.

59. Brigade motorisée d'Agen (32), dissoute à compter du 1er août 2013.

60. Peloton d'autoroute d'Agen (32), dissous à compter du 1er août 2013.

61. Nord - Pas-de-Calais :

62. Brigade territoriale de Seclin (59), dissoute à compter du 1er septembre 2013.

63. Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Vimy (62), dissoute à compter du 1er septembre 2013.

64. Pays de la Loire :

65. Brigade territoriale de Saint-Michel-en-l'Herm (85), dissoute à compter du 1er août 2013.

66. Poitou-Charentes :

67. Brigade territoriale de Saint-Angeau (16), dissoute à compter du 1er octobre 2013.

68. Brigade territoriale de La Rochelle (17), dissoute à compter du 1er août 2013.

69. Provence-Alpes-Côte d'Azur :

70. Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Nice (6), dissoute à compter du 1er juillet 2013.

71. Brigade rapide d'intervention de Mandelieu-la-Napoule (6), dissoute à compter du 1er juillet 2013.

72. Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière des Alpes-Maritimes à Mandelieu-la-Napoule (6), dissous à compter du 1er juillet 2013.

73. Peloton de sûreté des zones protégées de Toulon (83), dissous à compter du 1er novembre 2013.

74. Peloton de surveillance, d'intervention et de renfort de Toulon (83), dissous à compter du 1er novembre 2013.

75. Rhône-Alpes :

76. Brigade motorisée de Bourgoin-Jallieu (38), dissoute à compter du 1er septembre 2013.

77. Brigade motorisée de Moirans (38), dissoute à compter du 1er août 2013.

78. Brigade motorisée de Saint-Clair-du-Rhône (38), dissoute à compter du 1er septembre 2013.

79. Brigade de gendarmerie des transports aériens de Lyon-Bron (69), dissoute à compter du 1er août 2013.

80. Outre-mer :

81. Peloton de gendarmerie de haute montagne de Saint-Denis de La Réunion, La Réunion (974), dissous à compter du 1er juillet 2013.