Article 2 LEGIARTI000028695623
A abrogé :
- Arrêté du 16 juin 2011 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2014 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2014
NatureArrêté
Signé le17 janvier 2014
Publié le7 mars 2014
Articles1 article en vigueur
NORINTC1401442A
IdentifiantLEGITEXT000028695615
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2014.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, J.-Y. Parsseny Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, M. Rouzeau
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2014).