Décret n° 2014-353 du 19 mars 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques

Publics concernés : professeurs de chaires supérieures. Objet : régime d'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret sécurise le dispositif de notation applicable aux professeurs de chaires supérieures fondé sur l'attribution par le ministre chargé de l'éducation nationale d'une note comprise entre 0 et 100. Pour les personnels qui exercent des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement du second degré ainsi que pour les personnels détachés ou mis à disposition qui exercent de telles fonctions, cette note résulte de la somme d'une note administrative attribuée par le ministre sur proposition du supérieur hiérarchique ou, lorsque le professeur est détaché, par le chef de service et d'une note pédagogique attribuée par les corps d'inspection, représentant respectivement 40 % et 60 % de la note finale. Pour les personnels qui assurent des fonctions autres que les précédentes ou qui exercent dans un établissement d'enseignement supérieur, la notation comporte une note unique entre 0 et 100, fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,