Article 1 Abrogé LEGIARTI000028756235
en vigueur le 23 mars 2014, jusqu'au 4 avril 2020
1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
2. 1. En administration centrale
3. 1. Adjoint à un directeur.
4. 2. Chargé de sous-direction ou d'une structure équivalente.
5. 3. Adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction.
6. 4. Chargé de mission d'encadrement supérieur.
7. 5. Chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès d'un ministre.
8. 6. Chef d'une mission ou d'un département à enjeux particuliers.
9. 7. Chargé de mission, chef de projet, conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service.
10. 8. Chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
11. 9. Chargé de mission à enjeux particuliers au sein d'une mission nationale.
12. 10. Délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers ou chargé de mission d'inspection à enjeux spécifiques à la mission interministérielle d'inspection du logement social.
13. 2. En service déconcentré
14. 11. Directeur, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent.
15. 12. Chef d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
16. 13. Chef d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
17. 14. Chef d'un service à enjeux particuliers au sein d'une :
18. - direction interdépartementale des routes ;
19. - direction interrégionale de la mer ;
20. - direction d'un service déconcentré d'outre-mer ;
21. - direction départementale interministérielle importante.
22. 15. Adjoint à un chef d'un service à enjeux particuliers d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
23. 16. Directeur de projet à fort enjeu ou chargé de mission à fort enjeu, rattaché au directeur.
24. 3. En établissement public ou en service à compétence nationale
25. 17. Directeur ou directeur adjoint de l'établissement.
26. 18. Directeur ou son adjoint d'une direction du siège, d'une direction technique, sectorielle ou territoriale, rattachée au directeur général de l'établissement.
27. 19. Directeur délégué, chef d'un département ou d'un service ou d'une structure équivalente, à enjeux particuliers directement rattaché à une direction du siège ou une direction technique, sectorielle ou territoriale placée sous l'autorité du directeur général, dans un établissements public de plus de 200 agents à la date d'entrée en fonctions.
28. 20. Directeur d'un laboratoire régional au sein d'une direction territoriale du CEREMA.
29. 21. Directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'Equipement (ENTE) ou d'un établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'Equipement (ENTE).
30. 22. Directeur d'un CVRH.
31. 23. Secrétaire général de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
32. 24. Directeur des études ou directeur de la recherche de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
33. 4. Sans distinction d'affectation
34. 25. Expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior, reconnu par une instance d'évaluation.