Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
IdentifiantLEGIARTI000028776100
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 108 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 421-20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés par les mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ;
3. b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ».
4. II. ― Le second alinéa de l'article L. 421-22 du même code est ainsi modifié :
5. a) Le mot : « ouvert » est remplacé par les mots : « , un compte à vue et un compte sur livret ouverts » ;
6. b) A la fin, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-20, art. L421-22
Aller plus loin
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