Article 40

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

2. 1° Après l'article L. 115-2, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé :

3. « Art. L. 115-2-1.-La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.

4. « Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret. » ;

5. 2° L'article L. 311-6 est ainsi modifié :

6. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

7. « Le présent article s'applique également aux établissements et services assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement et l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et ne relevant pas du régime du 8° du I de l'article L. 312-1. » ;

8. b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L115-2-1, art. L311-6