Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la seconde occurrence du mot : « domicile », la fin de l'article L. 252-2 est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II. » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 264-1 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, » ;
5. b) Le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « juridictionnelle » ;
6. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 264-2 est complété par les mots : «, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi ».
7. II. ― Après le premier alinéa de l'article 102 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :