Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-371 du 26 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028783263
Texte parentLEGITEXT000028783253
Référencearticle 2 du décret n°2014-371 du 26 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le code du tourisme un article D. 231-1-5 ainsi rédigé :
2. « Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3. »