Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
en vigueur le 30 mars 2014, jusqu'au 10 octobre 2020
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
3. Etablissement public du palais de justice de Paris.
A abrogé :
en vigueur le 30 mars 2014, jusqu'au 10 octobre 2020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La cheffe de service, S. Mantel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2014).