Décret n°2014-420 du 23 avril 2014 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-420 du 23 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028871664

Texte parentLEGITEXT000028871655

Référencearticle 3 du décret n°2014-420 du 23 avril 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 523-7 du même code, les taux : « 30 % » et « 22,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 31,50 % » et « 23,63 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R523-7

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