Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial

Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales. Objet : modalités de fixation du montant du plafond de ressources du complément familial majoré et revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014. Notice : afin de mettre en œuvre une des préconisations du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion le 21 janvier 2013, l'article 73 de loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré un montant majoré du complément familial réservé aux bénéficiaires de cette prestation dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le décret fixe le montant du plafond de base de cette prestation, celui de la majoration par enfant à charge ainsi que celui de la majoration prévue lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le décret revalorise le montant de l'allocation de soutien familial à compter du 1er avril 2014. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3, L. 523-3 et L. 755-16-1 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 73 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,