Texte publié au Journal officiel
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° L'article R. 250-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « f) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ” sont supprimés. » ;
4. 2° Le II de l'article R. 252 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « II. ― Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
6. « 1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ;
7. « 2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
8. « a) " Maire ” par " chef de circonscription ” ;
9. « b) " Commune ” par " circonscription. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :