Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-453 du 5 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028905974
Texte parentLEGITEXT000028905964
Référencearticle 1 du décret n°2014-453 du 5 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5111-6 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;
3. 2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1. »