Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Objet : définition des autorités militaires compétentes en matière d'autorisations de construction à l'intérieur de polygones d'isolement instaurés autour des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2014. Notice : le décret modifie les articles R. 5111-6, R. 5111-7 et R. 5111-7-1 du code de la défense pour tenir compte de la modification de l'article L. 5111-6 du code de la défense par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Celui-ci prévoit que les constructions à l'intérieur de polygones d'isolement sont désormais soumises à l'autorisation de l'autorité administrative et non plus du ministre de la défense. Le décret substitue, en conséquence, « l'autorité administrative » au « ministre de la défense » aux articles R. 5111-6 et R. 5111-7 du code de la défense et détermine, à l'article R. 5111-7-1, les autorités militaires compétentes pour délivrer ces autorisations. Elles peuvent, notamment, l'être par le délégué général pour l'armement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, les commandants de région terre et les commandants d'arrondissement maritime. Références : les articles du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,