Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-453 du 5 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028905976
Texte parentLEGITEXT000028905964
Référencearticle 2 du décret n°2014-453 du 5 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5111-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative ».