Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement

Publics concernés : pouvoirs publics, services spécialisés de renseignement. Objet : désignation des services spécialisés de renseignement ; composition de la communauté française du renseignement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret insère un article D. 1122-8-1 dans le code de la défense pour désigner les services spécialisés de renseignement et préciser que la communauté française du renseignement se compose de ces services, du coordonnateur national du renseignement et de l'académie du renseignement. Références : le décret est pris pour l'application du 3° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'article D. 1122-8-1 du code de la défense, créé par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 nonies ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-6 à R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;

Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,