Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-489 du 15 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028940632
Texte parentLEGITEXT000028940623
Référencearticle 2 du décret n°2014-489 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VII du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. D. 721-1.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
3. « Art. D. 721-2.-Les dispositions de l'article D. 721-1 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. D721-1, art. D721-2 Divisions : Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
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