Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers

Publics concernés : l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France, les professions financières réglementées (prestataires de services d'investissement, infrastructures de marché, conseillers en investissements financiers), les chambres de compensation (LCH Clearnet SA pour la France). Objet : pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, agrément des chambres de compensation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les nouveaux pouvoirs de l'AMF en matière de contrôle, d'enquête et de sanction. Par ailleurs, il fixe les modalités de mise en œuvre des procédures prévues à l'article L. 440-1 du code monétaire et financier dans le cadre de l'examen d'une demande d'agrément en qualité de chambre de compensation, au titre de la modification des éléments constitutifs d'un agrément préexistant, d'une modification de l'actionnariat d'une chambre de compensation ou encore de la soumission d'un projet d'interopérabilité en application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 36 et 45 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le code monétaire et financier, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment les articles 36 et 45 de celle-ci ; Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),