Texte publié au Journal officiel
1. Au titre IV du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
2. « Chapitre unique. ― Les chambres de compensation.
3. « Art. R. 440-1.-Dans les cas mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France rendent leur avis au moins cinq jours ouvrés avant l'expiration des délais prévus aux articles 17 à 19,31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R440-1
Divisions : Titre IV : Les chambres de compensation ; Chapitre unique : Les chambres de compensation