Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° Au 2° du I de l'article D. 213-1, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
3. 2° L'article D. 213-7 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie. » ;
6. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :