1. Les sociétés de crédit foncier dans lesquelles la limite de 10 % mentionnée aux II et III de l'article R. 515-4 du code monétaire et financier est dépassée à la date de publication du présent décret soumettent avant le 31 décembre 2015 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan prévoyant le retour au respect de cette limite avant le 31 décembre 2017.
Décret n°2014-526 du 23 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mai 2014.
TexteDécret n°2014-526 du 23 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028970988
Texte parentLEGITEXT000028970985
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