Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 48-5, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article D. 48-31 et au premier alinéa de l'article D. 48-33, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
4. 3° L'article D. 48-35 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
6. b) Au second alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :