Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 243-1 et au second alinéa de l'article D. 611-32, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

3. 2° Au troisième alinéa du II de l'article D. 253-30, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux de la direction générale des finances publiques et les agents comptables des établissements publics ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D243-1, art. D611-32, art. D253-30