Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029010739
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 9 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice militaire est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article D. 269-22, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 269-23, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».