Article 1 LEGIARTI000029040315
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A59
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2014
NatureArrêté
Signé le21 mai 2014
Publié le4 juin 2014
Articles2 articles en vigueur
NORJUSK1411997A
IdentifiantLEGITEXT000029040312
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Polynésie française par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié, notamment ses articles DP. 572 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029040317
1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire, I. Gorce
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2014).