Article 1 LEGIARTI000029066012
1. Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2014
NatureDécret
Signé le6 juin 2014
Publié le7 juin 2014
Articles5 articles en vigueur
NORAFSZ1412689D
IdentifiantLEGITEXT000029066001
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date. Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère des affaires sociales et de la santé. Par ailleurs, les commissions destinées à être supprimées ou réformées rapidement sont renouvelées jusqu'au 31 décembre prochain. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
Vu le décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029066013
1. Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2014.
Article 3 LEGIARTI000029066014
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I LEGIARTI000029066007
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF | ||
Conseil supérieur du travail social | Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles | ||
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds | Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds | ||
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français | Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français | ||
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France | Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France | ||
Nota : Conformément au décret n° 2018-124 du 21 février 2018, Article 7 III : Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, toute référence au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds renvoie au certificat d'aptitude tel que régi par le décret n° 2018-124 du 21 février 2018.
Article Annexe II LEGIARTI000029066021
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF | ||
Comité national des retraités et des personnes âgées | Articles D. 149-1 à D. 149-6 du code de l'action sociale et des familles | ||
Conseil technique des clubs et équipes de prévention | Arrêté interministériel du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention | ||
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA3
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2014).