Article 1 LEGIARTI000029069665
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2008 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2014
NatureArrêté
Signé le2 juin 2014
Publié le12 juin 2014
Articles2 articles en vigueur
NORAFSP1412632A
IdentifiantLEGITEXT000029069663
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 (1°), R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 avril 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 avril 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029069667
1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2014).